Supprimer cet article.
« L’article unique de la proposition de loi abroge l’article L. 435-1 du code la sécurité intérieure régissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’article L. 227-1 du code pénitentiaire. »
« En 2020, le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière notait une hausse de 16,5 % des refus d’obtempérer sur une année avec 26 589 cas. En une décennie, cette infraction a connu une considérable augmentation de presque 50% ; hausse portée à 80 % pour les cas les plus graves, ceux comportant un « risque de mort et de blessure ». En 2021, 27 000 refus d’obtempérer ont été enregistrés dont une part non négligeable est survenue dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessure. »
« Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette explosion des refus d’obtempérer : défaut d’assurance ou de permis de conduire, annulation du permis de conduire etc. »
« Face à la multiplication des refus d’obtempérer, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé un régime juridique permettant aux forces de l’ordre de faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée notamment lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou celles d'autrui. »
« Il serait donc plus qi'inopportun de revenir sur cette mesure juste, équilibrée et de bon sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.