Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les rédacteurs de cet amendement souhaitent doter le budget du programme “accès au droit et à la justice” de 80 millions d’euros supplémentaires qui doivent être utilisés afin de revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridiction à 42 euros. Pour cela, le budget du programme “administration pénitentiaire” doit être amputé, plus particulièrement les auteurs de cet amendement souhaitent que les fonds soient pris sur les crédits alloués à l’accroissement du parc immobilier. »
« Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB), l'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que plusieurs rapports ont souligné l'insuffisance de l'aide juridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, il apparaît nécéssaire de revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.