Non soutenu
Amendement n°II-CL109 · après l'article 54, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les propositions émises par le ministère de la justice permettant d’améliorer l’information des victimes tout au long de leur procédure.
« L’alinéa 158 du rapport annexe à la loi de d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur annonçait, je cite: “Il faut également que les victimes bénéficient d’un suivi de leur affaire : un ensemble de propositions émises par le ministère de la justice permettra d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.” »
« Si le principe de cet alinéa est louable, encore faut-il que cette annonce soit suivie d’effet. Le présent amendement souhaite permettre un contrôle de la représentation nationale des propositions mentionnées dans ce rapport annexe. »
« Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, l’Assemblée nationale, et en particulier la commission des lois doivent pouvoir examiner ces propositions d’amélioration de l’information des victimes annoncées par la ministre de l’intérieur dans le cadre de la LOPMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.