Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement) . »
« Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un CSPD, puissent être associés au sein dudit conseil. »
« La difficulté de généraliser la présence de CSPD sur l'ensemble des communes Française nous pousse à proposer un dispositif qui permette aux maires des communs de moins de 5000 habitants de participer aux CSPD locaux qui existeraient sur des communes limitrophes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.