Non soutenu
Amendement n°CL60 · article 7 · déposé le 27 janvier 2024
Après le mot
Déposé par
Philippe Dunoyer et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
« Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales. L’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123‑34 du CGCT, il y a lieu d’effectuer exactement la même modification dans les deux codes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.