Adopté
Amendement n°CL90 · article 7 · déposé le 29 janvier 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.