Adopté
Amendement n°CL98 · article 7 · déposé le 29 janvier 2024
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.