Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif ».
« Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la situation des collaborateurs d’élus qui peuvent eux-mêmes être victimes de violences et de menaces, au même titre que, par exemple, les secrétaires de mairie, dont la protection est incluse dans le cadre des « personne chargée d’une mission de service public ». Ces dernières sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujettes aux violences. »
« En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de violences commises envers les élus. Or, leurs collaborateurs, font malheureusement également l’objet de violences. Souvent en contact direct avec les administrés, relais des maires, députés et autres élus, les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.