Adopté
Amendement n°CL70 · article 2 ter · déposé le 27 janvier 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
« Cet amendement prévoit une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte à la vie privée est portée à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou candidat à un tel mandat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.