Adopté
Amendement n°CL103 · article 2 ter · déposé le 30 janvier 2024
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mandat »
insérer les mots :
« , ou d’un membre de sa famille ».
« Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.