Rejeté
Amendement n°CL102 · article 2 · déposé le 30 janvier 2024
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de ses collaborateurs de »
les mots :
« membre de son ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.