À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »
« Amendement d'appel. »
« L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de passer des appels téléphoniques, au même titre que des écouteurs ou oreillettes. »
« Il s’avère difficile de connaître les réelles conditions d’utilisation de ces appareils par un conducteur, y compris au moment précis d’un accident. »
« Faute de supprimer totalement ce 7°, la suppression de cette exception est donc souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.