Tombé
Amendement n°CL34 · article 1er n · déposé le 17 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. »
« Amendement rédactionnel. »
« Conditionner le bénéfice d’allocation à une durée légale de cinq ans sur le territoire national est une mesure de bon sens en vue de stopper l’appel d’air que peuvent susciter lesdites allocations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.