Tombé
Amendement n°CL216 · article 1er n · déposé le 22 novembre 2023
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
« Cet amendement vise à réserver l'accès aux prestations familiales aux Français (un enfant doit donc avoir au moins un parent de nationalité française pour ouvrir les droits aux prestations familiales). »
« Les prestations familiales sont une expression de la solidarité nationale visant à soutenir la démographie, elle doit donc garder sont caractère nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.