Tombé
Amendement n°CL101 · article 15 bis · déposé le 21 novembre 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Françoise Buffet · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».
« L’état de vulnérabilité ou de dépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la part d’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux. »
« Cet amendement a donc pour objectif de protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus par l’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de les soumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l'état de dépendance apparents ou connus de l'auteur de l’infraction, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. »
« Il s’agit là d’une mesure de justice qui permettra aux étrangers de mettre fin à la loi du silence et d’alerter les autorités concernant les agissements délictuels dont ils sont victimes en matière de conditions de travail ou d’hébergement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.