I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renouvelée »
insérer les mots :
« de plein droit ».
II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »
« Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui lui est accordée en cas de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. »
« Le renouvellement est prévu de plein droit sur le modèle des articles L. 425-1 du Ceseda sur la traite des êtres humains et L. 425-6 pour les personnes placées sous ordonnance de protection. »
« Il ne faut pas exiger de la victime qu’elle se maintienne dans son hébergement indigne tout le long de la procédure. Il est donc précisé que si la personne ayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale, tant que la procédure suit son cours. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.