Rejeté
Amendement n°CL426 · article 15 bis · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens. »
« Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.