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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL137 · article 19 bis c · déposé le 22 novembre 2023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement propose de redéfinir à la hausse les critères d’âge des personnes étrangères pouvant demander la réunification familial auprès de leur époux ou leur concubin ayant obtenu la protection au titre de l’asile, en faisant passer le seuil de cet âge de 18 à 24 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.