Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent aucun caractère de nécessité et viennent encore fragiliser le droit des personnes étrangères en France. »
« Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de l’article 19 Bis C. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.