Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Fabrice Brun et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« avant le mois de février de chaque année ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.