Rejeté
Amendement n°CL221 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
« L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de rayonnement international de la France. Nonobstant, les étudiants étrangers ont vocation à retourner dans leurs pays respectifs à l'issue de leurs études. »
« Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, un indicateur permettant de s’assurer que les refus de renouvellement de visas « étudiant » et de titres de séjour « étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.