Tombé
Amendement n°CL234 · article 1er i · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 14.
« Dans le cadre de la nécessaire transformation de l’Aide médicale d’État en Aide médicale d’urgence, les examens de médecine préventive ne doivent pas être pris en charge puisqu’ils sont par nature non-urgents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.