Tombé
Amendement n°CL529 · article 1er i · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le traitement des maladies à déclaration obligatoire mentionnées à l’article L. 3113‑1 du code de santé publique. »
« Cet amendement vise à élargir le champ des maladies prises en charges dans le cadre de l’AME pour y intégrer les maladies à déclaration obligatoires en raison de leur gravité particulière, et de l’importance de lutter contre leur prolifération sur le territoire français. »
« Il se pose en amendement de repli pour anticiper d’éventuels amendements visant à rétablir l’AME. »
« En 2023, 38 maladies sont à déclaration obligatoire (MDO). Parmi elles, 36 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs). »
« On distingue deux groupes de maladies : »
« 30 MDO nécessitent à la fois une intervention urgente locale, nationale ou internationale et une surveillance pour la conduite et l’évaluation des politiques publiques au sens des catégories 1 et 2 de l’article L 3113-1 du code de la santé publique ; »
« 4 MDO nécessitent une surveillance au sens de la catégorie 2 de l’article L3113-1 du code la santé publique. Il s’agit de l’infection par le VIH quel que soit le stade, de l’hépatite B aiguë, du tétanos et des mésothéliomes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.