Non soutenu
Amendement n°CL235 · article 19 ter · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile ». »
« La loi SRU a pour objectif de produire du logement de droit commun, social et durable. »
« Il est absolument contraire à son esprit d'y comptabiliser l'hébergement d'urgence, qu’il soit généraliste ou dédié aux demandeurs d’asile et aux personnes étrangères, surtout tel qu'il est délivré aujourd'hui : un hébergement précaire, de qualité médiocre et parfois insalubre, et un accompagnement partiel, minimal et parfois inexistant. Cela reviendrait à assimiler des places de gymnases ou en hôtel à des logements sociaux. C'est inconcevable. »
« La comptabilisation des CHRS et des CADA est déjà très exceptionnelle. Au moins, ces hébergements sont stables et l’accompagnement y est réel. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.