Tombé
Amendement n°CL977 · article 19 ter · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot :
« asile »,
insérer les mots :
« des centre de rétention administrative, ».
« Il convient d’intégrer également les places en centre de rétention administrative dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.