Tombé
Amendement n°CL270 · article 4 bis · déposé le 22 novembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente-six ».
« Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire en portant la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans un secteur en tension à 18 mois sur les 36 derniers mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.