Tombé
Amendement n°CL272 · article 4 bis · déposé le 22 novembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »
« Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention de "travailleur" ou de "salarié". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.