Rejeté
Amendement n°CL280 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Des indicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail ; »
« Le présent amendement vise à connaitre la qualification des étrangers entrant sur notre territoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisant usage de visas de travail. »
« Afin de garantir que ces travailleurs contribuent de manière optimale à notre économie et à notre société, il est essentiel d'établir des indicateurs efficaces pour évaluer leur qualification. »
« L'amendement propose donc l'introduction d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer la qualification des étrangers demandant des visas de travail. Ces indicateurs seront conçus de manière à garantir une évaluation juste et transparente de leurs compétences professionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.