Non soutenu
Amendement n°CL283 · article 9 · déposé le 22 novembre 2023
Après la première occurrence du mot :
« séjour »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
« Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.