Rejeté
Amendement n°CL298 · article 1er g · déposé le 22 novembre 2023
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
« Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.