Rejeté
Amendement n°CL358 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2023
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »
« Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ont un emploi et s'y maintiennent à l'expiration de leur titre de séjour à raison de la non-communication de cette circonstance à leur employeur. La connaissance de l'éventuelle récurrence de cette situation permettrait d'établir la proportion d'embauches en situation légale et qui aboutissent à un contrat vicié par l'irrégularité potentiellement acquise du travailleur étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.