Non soutenu
Amendement n°CL385 · article 13 · déposé le 22 novembre 2023
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge. »
« Cet amendement vise à conditionner le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au fait que l’étranger réside habituellement en France et est en mesure de s’assumer et d’assumer sa famille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.