Rejeté
Amendement n°CL387 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2023
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »
« Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures non exécutées, soit un total de 7% sur 107 500 OQTF. Au cours du premier semestre de 2021, la proportion d'OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% des expulsions non exécutées. Afin de déterminer les causes de ce faible taux d’exécution, il serait pertinent de connaître le délai moyen dans lequel les mesures d’éloignement sont exécutées. »
« La question de l'application réelle de ces mesures a pris une importance particulière à la suite de différents drames, commis par des personnes qui n'auraient pas dû se trouver sur le territoire français, qui frappent la France depuis plusieurs années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.