Rejeté
Amendement n°CL391 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de la justice qui indique la part des étrangers parmi la population carcérale française. »
« Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la part des étrangers parmi la population carcérale française. »
« Cette information permettra à la représentation nationale d'avoir un visuel exact sur le taux d'incarcération des étrangers en France, et d'adapter en conséquence tant la politique d'immigration que la politique pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.