Rejeté
Amendement n°CL442 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. »
« Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui, après vérifications, ne le sont pas. »
« Le statut de mineur non accompagné offre une large protection aux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d'étrangers présents de manière illégale sur le territoire français, se déclarent mineurs, afin d'éviter la prononciation d'une obligation de quitter le le territoire à leur encontre, et d'être reconduits dans leur pays d'origine. »
« Il serait donc intéressant d'intégrer cette donnée au rapport, afin de savoir combien d'étrangers qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, ne l'étaient finalement pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.