Rejeté
Amendement n°CL460 · article 1er g · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
« Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "étudiant" à tout étranger qui fait l'objet d'une exclusion de son établissement public d'enseignement supérieur, sanction disciplinaire prévue par le code de l'éducation. »
« Toutes les exclusions sont visées, de l'exclusion temporaire de l'établissement d'enseignement a l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. »
« Ces sanctions, parmi les plus lourdes pouvant être prononcées par un établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent être infligée en cas d'un comportement jugé banal. »
« Les étudiants étrangers qui respectent pas les établissements dans lesquels ils étudient doivent quitter le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.