Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
« Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et des femmes enceintes dans toutes ses formes. »
« L'amendement vise particulièrement les zones d'attente où, selon le décompte de l'UNICEF, au moins 372 enfants ont été retenus en 2021. »
« Cet amendement est en ligne avec les recommandations de la Défenseuse des droits qui a rappelé, dans son avis n°23-02, publié en février 2023, que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de 18 ans en CRA, mais également en LRA ou en zone d’attente , serait satisfaisante au regard des droits et libertés des mineurs". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.