Rejeté
Amendement n°CL495 · article 15 bis · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris de toute autre considération pour les éléments permettant de délivrer ou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notre territoire de devoir accueillir un étranger potentiellement dangereux pour l’ordre public ou qui ne soit pas en accord avec le respect des règles fondamentales de la République. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.