Rejeté
Amendement n°CL521 · article 1er a · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »
« En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022. »
« La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.