Non soutenu
Amendement n°CL539 · article 15 · déposé le 23 novembre 2023
Après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
« Si l'on comprend la volonté de protéger les personnes vulnérables contre l'insalubrité par exemple, il est difficilement compréhensible d'appliquer une sanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser des travaux alors qu'une personne en situation irrégulière réside dans son bien. »
« Si notre justice estime que ces personnes doivent être hébergées, c'est à l'Etat de trouver des logements décents et appropriés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.