I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot :
« d’emprisonnement »,
insérer les mots :
« de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’un logement ou l’expulsion des personnes vulnérables. »
« Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la confiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.