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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL579 · article 1er ha · déposé le 23 novembre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. »

« Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législative. Intégrer dans la loi la majoration des droits d'inscription pour les étudiants étrangers va à l'encontre de ce qu'est l'enseignement supérieur et la recherche. L'université française doit être un espace d'accueil et d'échange accessible dans les mêmes conditions quelque soit la nationalité de l'intéressé. L'accès gratuit à l'instruction ne doit pas dépendre de la nationalité. »

« Notre groupe parlementaire rappelle également qu'il est favorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.