Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. »
« Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté. »
« Cette disposition placerait à un niveau législatif une mesure discriminatoire qui existe déjà puisqu’il est possible de majorer les droits pour les étudiants étrangers. Sur cette disposition le ministre de l’intérieur a émis un avis défavorable estimant d’une telle mesure a sa place dans une loi de finances et non dans ce texte. Une raison de plus de supprimer cette mesure discriminatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.