Supprimer cet article

Déposé par Elsa Faucillon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires (actuellement prévu par un arrêté en date du 19 avril 2019). »

« Ils proposent donc sa suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.