Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots

Déposé par Christophe Naegelen et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :

« et des capacités d’accueil de la Nation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que les limites fixées par le Parlement en termes d'accueil des étrangers soient fondées sur des critères réalistes, en plus de prendre l'intérêt national, il faut aussi prendre en compte nos capacités réelles d'accueil. Il ne sert à rien de délivrer de manière excessive des titres de séjour à des étrangers si nous n'avons même pas la capacité de les accueillir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.