Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour. »
« Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même que cette procédure concerne les cas où un étranger, et non un citoyen Français, souhaite faire venir sa famille en France. »
« Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas possible d'appliquer les mêmes conditions à un citoyen Français qui souhaite faire venir sur le territoire son conjoint étranger, une distinction doit être maintenue entre les deux procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.