Rédiger ainsi cet article :
« Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ».
« Cet amendement propose une troisième voie, une solution d’équilibre entre la suppression pure et simple de l’aide médicale d’État (AME) et son maintien en l’état actuel. »
« Il est proposé de réviser directement le panier de soins de l’AME en prévoyant explicitement l’exclusion des interventions strictement esthétiques. Il n’est pas possible de continuer à maintenir la prise en charge, pour des étrangers irréguliers, de soins tels que « les interventions pour oreilles décollées ». »
« Cet amendement propose donc un changement au niveau de la loi pour exclure l’ensemble des frais directs ou indirects (frais de soins, d’examen, d’analyse, d’hospitalisation, d’accompagnement psychologique etc) liés à une prestation esthétique. »
« Ce changement poussera le Gouvernement à réviser la liste, fixée au niveau réglementaire (article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles) des soins non-urgents qui comprend notamment des interventions pour oreilles décollées, la rhinoplastie ou encore la gastroplastie (anneau gastrique) pour obésité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.