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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL625 · article 1er i · déposé le 23 novembre 2023

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce rapport établit également le taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impacts sur la santé publique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport présenté au Parlement chaque année concernant l'activité réalisée par les organismes d'assurance maladie en lien avec l'AME établisse en parallèle aux coûts et données reccueillies en matière de santé publique le taux de non-recours à l'AME et ses impacts sur la santé publique. »

« En octobre dernier, Médecins du monde a constaté dans son 23ème rapport annuel une prise en charge déficiente des personnes étrangères éligibles à l'aide médicale d'Etat, fustigeant les attaques contre ce dispositif. Le constat qui y est fait quant à la santé des plus démunis est consternant. Parmi les plus de 17 000 personnes suivies par l'ONG dans ses 14 centres d'accès aux soins et d'orientation (Caso), 98% sont en situation administrative précaires, 50% accusent un retard de soins et 80% ont des pathologies graves ou chroniques qui auront des conséquences délétères si elles ne sont pas prises en charge immédiatement. »

« Or 8 étrangers éligibles à l'AME sur 10 n'ont pas réussi à faire valoir ce droit. Un taux de non-recours alarmant et qui inquiète fortement le vice-président de Médecins du monde qui voit dans la remise en cause par Gérald Darmanin du dispositif une ""hystérisation du débat politique tout à fait déconnectée des réalités."" »

« Nous rappelons ici que les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES soutiennent dans leur programme la garantie d'un accès effectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisations politiques de l’aide médicale d’État (AME). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.