Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».
« Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit être automatique. »
« Il nous apparaît absolument nécessaire de garantir un accès rapide, effectif et donc automatique et inconditionnel à un titre de séjour aux victimes de violences conjugales pour lui garantir les bases de la protection dans notre pays. Une protection "administrative" qui contribuera à diminuer leur charge mentale et à leur permettre de se concacrer à la guérison, voire à la sortie d'une situation d'emprise encore actuelle. »
« La notion d'emprise doit ici être rappelée elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. Il s'agit d'un long combat dans lequel la victime qui s'est manifestée doit être accompagnée, l'accès automatique à un titre de séjour fait partie intégrante de cet accompagnement par les services publics français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.