Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière. »
« Partant du postulat habituel à droite d'une forme d'immigration du profit qui a conduit à la suppression absurde de l'AME, Les Républicains visent ici le renforcement du conditionnement des prestations sociales les plus élémentaires pour les étrangers : les allocations familiales (article L. 512-2 du code de la sécurité sociale), la prestation de compensation du handicap (PCH - article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles), l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable (article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation). »
« Autant dire que l'objectif avec cet article est d'enraciner les étrangers dans la plus grande des précarité en les privant de tout moyen de subsistance, y compris pour les personnes en situation de handicap ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.